Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits réalisées sur le site https://www.regexc.fr (ci-après le « Site »).

Article 1 - Identité du Prestataire

Le Site est édité par Albert Ruppert, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « Regex.c », dont le siège est situé 32 allée de la Robertsau, 67000 Strasbourg.

• Immatriculation : RCS de Strasbourg 932 579 402
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR04932579402
• Contact : bonjour@regexc.fr

(ci-après le « Prestataire »).

Article 2 - Champ d’application et qualité du Client

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat d’un Produit proposé sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Les Produits sont exclusivement destinés à des professionnels. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Lorsque la commande est passée par une personne physique, celle-ci déclare disposer du pouvoir d’engager le professionnel pour le compte duquel elle agit.

Article 3 - Description des Produits

Les Produits sont des contenus et services numériques décrits sur les pages correspondantes du Site. À titre d’exemple, l’outil « Qualification AI Act » vise à qualifier un système d’intelligence artificielle au regard du règlement européen sur l’IA (pratique interdite, haut risque, modèle à usage général / GPAI, ou risque limité) et à identifier les exigences applicables, avec un rapport téléchargeable en cas de paiement.

Les Produits constituent une aide à la décision et un pré-diagnostic. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne se substituent pas à l’analyse d’un professionnel qualifié.

Article 4 - Commande

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 - Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est validée à réception de la confirmation du paiement.

Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne est invité à communiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande, aux fins du traitement prévu à l’article 6.

Article 6 - Prix et TVA

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et hors taxes (HT).

Le Prestataire étant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA au taux en vigueur (20 % pour les prestations de services numériques) s’ajoute au prix HT. Le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) sont rappelés au Client avant la validation définitive de la commande, ainsi que sur la facture.

Le prix exigible est celui en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Lorsque le Client est un professionnel assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la prestation est facturée hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE et article 283-2 du Code général des impôts). À défaut de numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française est appliquée.

Une facture conforme est transmise au Client par voie électronique dès validation du paiement.

Article 7 - Mise à disposition du Produit

Les Produits sont délivrés par voie électronique. Sauf indication contraire sur la page du Produit, l’accès au Produit (utilisation de l’outil en ligne et, le cas échéant, mise à disposition du rapport téléchargeable) est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, directement depuis le Site.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande. En cas de non-réception du Produit du fait d’une erreur du Client, une nouvelle mise à disposition pourra être conditionnée à la régularisation par le Client.

La mise à disposition d’un rapport téléchargeable est réputée effectuée à la date à laquelle le lien de téléchargement ou le fichier est rendu accessible au Client. Le Client est invité à enregistrer une copie du Produit ; le Prestataire ne garantit pas la conservation ou la disponibilité d’accès au-delà d’une durée raisonnable.

Les Produits étant fournis sous forme numérique et exécutés immédiatement, leur mise à disposition vaut bonne exécution de la prestation correspondante.

Article 8 - Droit d’usage et propriété intellectuelle

Le Site, les outils d’auto-diagnostic, leurs interfaces, contenus, méthodologies, référentiels, modèles de rapport et tout élément les composant sont la propriété exclusive du Prestataire et demeurent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La vente d’un Produit n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve du complet paiement, le Prestataire concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur le Produit et, le cas échéant, sur le rapport remis, pour ses seuls besoins professionnels internes.

Le Client peut reproduire et diffuser le rapport au sein de sa propre organisation et auprès de ses conseils. Toute autre exploitation - notamment la revente, la mise à disposition à des tiers à titre onéreux ou gratuit, l’intégration dans une offre commerciale, ou la reproduction de l’outil ou de ses référentiels - est soumise à l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour délivrer le Produit souscrit.

Les Produits constituant une aide à la décision, il appartient au Client de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations transmises et des résultats obtenus, et d’apprécier leur adéquation à sa situation. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des pertes d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou de chance subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Produit concerné. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire ni dans les cas où la loi les prohibe.

Article 10 - Droit de rétractation

Les Produits étant vendus à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, et fournis sous forme numérique avec exécution immédiate, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 11 - Réclamations

Toute réclamation relative à une commande peut être adressée au Prestataire à l’adresse bonjour@regexc.fr. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 12 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’achat sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, à la réalisation du paiement et à l’établissement de la facturation.

Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Strasbourg, auquel les parties attribuent compétence.

Dernière mise à jour : 11/06/2026.